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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. À défaut d’une entente entre l’organisme public et l’entrepreneur à la suite d’une médiation, les parties conservent tous leurs droits et recours, notamment ceux visés à l’article 54.
D. 532-2008, a. 52.
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